que la Landesbank Girozentrale Saar LB, dite Saar LB, banque de droit allemand, se disant tiers porteur des lettres de change, a assigné en paiement de ces effets la société La Blanchisserie Dumas, tirée

l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification de comptabilité, tirée

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter la fin de non-recevoir tirée

la maîtrise d'oeuvre de la société civile interprofessionnelle d'architecture Opus (société Opus), a assigné ceux-ci en réparation des désordres ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée

5 décembre 1991), qu'un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à l'encontre des époux Y..., par Mme Salmon-Pomaré-Vedel et onze autres "se disant" porteurs de grosses exécutoires tirées

Cazal (la société Cazal) de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté des lettres de change tirées

, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre de change d'un montant de 604 950,73 francs, à échéance du 30 novembre suivant, tirée

de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur d'une lettre de change, pour l'avoir escomptée le 9 décembre 1996 à la SARL Master Clean ; que la lettre de change, tirée

Par des conclusions d'incident, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GI 50. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En appel, le gérant a invoqué une exception de compensation tirée du défaut de paiement de sa rémunération fixée à 21 600 euros à compter de décembre 2011 et la date de sa cessation d'activité.

copropriétaires [Adresse 3] (le syndicat principal), intervenu volontairement à l'instance, ont soulevé une exception de nullité de l'assignation délivrée à une entité inexistante et une fin de non-recevoir tirée

Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

[G], [K], [D] et [I] [Z] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la perte de la qualité à agir de Mme [N] à compter de cette date.

[E], qui n'a pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement puis saisi un conseiller de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et

underretning i henhold til direktiv 83/189/EØF. # Sag C-273/94.

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée