Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Crédit foncier de France et non du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu

attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994), d'avoir débouté Mme B., épouse C. de sa demande en divorce alors que, selon le moyen, d'une part, les faits invoqués comme causes de divorce pouvant, en vertu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a fait en se fondant sur l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en vertu

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

deux ans du jour où elle était devenue définitive, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait été victime d'un accident de trajet à ce titre soumis à la législation des accidents du travail en vertu

Y... était le rédacteur; qu'en vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne sont pas un titre pour celui qui les a écrits ; Mais attendu qu'appliquant à bon droit les

saisie immobilière d'un immeuble commun ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1995) d'avoir rejeté leur opposition à commandement , alors, selon le moyen, qu'en vertu

prestations versées à son agent devait être fixé au 10 septembre 1993, date du jugement, pour la somme de 426 626,13 francs et à compter de l'arrêt sur celle de 187 500 francs alors, selon le moyen, qu'en vertu

Chauviré, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution du comité d'entreprise pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu

domicile en énonçant que cette prestation était due dès lors que Mme X... remplissait les conditions requises pour en bénéficier, peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

[J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L. 1251-26 du code du travail, le salarié

dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu

qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander réparation, auprès de l'employeur, de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu

leur inobservation, d'autre part, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu