du montant global de redressement (arrêt p. 4 § 4), suffisaient à motiver la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

procédure avait été irrégulière, faute d'envoi d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 dans sa version

confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la version

confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la version

réalisation de son propre dommage » (arrêt, p. 7, §5), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute présentant les caractères de la force majeure, a violé l'article 1242 du code civil dans sa version

pour former appel court du jour de la remise de l'acte au parquet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 528, 538, 643 et 684 du code de procédure civile dans leur version

et sans mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, la cour d'appel a violé les articles 2, 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

et sans mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, la cour d'appel a violé les articles 2, 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

équivoque du maître de l'ouvrage de payer ces travaux au-delà du prix maximum forfaitaire qui avait été convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa version

corpus, contenait les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité, produisait son effet dévolutif, violant ainsi les articles 562 et 901 du code de procédure civile dans leur version

rechercher, comme il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version

la période initiale de neuf ans du bail à long terme'', la cour d'appel a violé les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version

cependant irrecevable en ses demandes, sur le fondement de l'article L. 5542-48 du code des transports, la cour d'appel a violé les articles L. 5549-2 et L. 5542-48 du code des transports dans leur version

toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions », la Cour nationale a violé les articles précités, dans leur version

A l'issue de la troisième audition, il a indiqué aux enquêteurs n'avoir pas dit la vérité, a exprimé le souhait d'être à nouveau entendu et a désigné, sur le logiciel de localisation fourni par les enquêteurs

indicateur managérial'', de sorte qu'elle s'acquérait au prorata du temps de présence de la salariée dans l'entreprise au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version

constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, initialement convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version