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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517606_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517705_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517712_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».   3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517731_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517885_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517988_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518030_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518060_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518237_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518466_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518517_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518642_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de l’Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518663_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) / Versailles : Essonne, Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518676_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518752_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : (…) Yvelines (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518797_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518870_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518884_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518907_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518958_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

Source officielle

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