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532 348 résultats pour « Vitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b3cd5801467740d1bf

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Z... et Mme X... vis-à-vis du bailleur dans l'exécution du contrat de bail pour éluder la faute commise, dans l'exécution de la convention du cabinet groupé, par Mme X... vis-à-vis de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

emprunteur aille au-delà de sa capacité d'endettement et qu'il s'expose ainsi à un risque d'endettement ; que, le banquier n'étant pas débiteur d'une obligation de mise en garde vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01659

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

refuser, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'une des parties à une convention vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

mesures utiles afin d'assurer l'information des assurés sociaux ; qu'en se bornant à relever que M. et Mme [B] ne sont pas des assurés sociaux en France pour en déduire que la caisse n'était pas tenue vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00538

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

la société REMF n'avait pas elle-même commis une faute entraînant à tout le moins un partage de responsabilité, au motif erroné que « le principe de la responsabilité contractuelle de la société Arck vis-à-vis

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CC

cr

édure suiviec/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

. / NRL : Plus de 100 millions de pots de vin ». 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02396

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

cadre du 24 mai 2013 signé entre la société Ford Aquitaine industries, d'une part, et l'Etat et les collectivités locales, d'autre part, constituait un engagement unilatéral de la part de l'employeur vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424111

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

soutient qu'il ne peut être poursuivi en sa seule qualité de gérant de droit statutaire de la SARL Socolit Var, redevable de l'impôt fraudé, dès lors que le gérant de droit d'une SARL, qui est investi vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c2

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... responsable de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins

Source officielle
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soc

61372337cd58014677406f4e

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

: Attendu que la société Segid fait encore grief à la Cour nationale d'avoir rejeté ses recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir que le personnel affecté au lavage des vitres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

quotidienne, un déficit fonctionnel temporaire se traduit par la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en

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CC

comm

61372288cd580146773fe1f1

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

-vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le 17 octobre 1986 et soumise à la procédure de vérification, par application des articles 35, 40 et 42 de la loi du

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civ2

613723eecd58014677410098

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette même circonstance n'était pas de nature à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie

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CC

soc

6137243ecd58014677413e4b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

travail ; 4 ) qu'une société qui n'emploie aucun personnel ne peut être incluse dans une unité économique et sociale, que si elle joue un rôle clef, tel qu'un rôle dominant ou un rôle de contrôle, vis

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y

61372489cd5801467741650d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... et ce, dans le but d'apurer les dettes de ces derniers vis-à-vis de la Caisse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la signature d'ordres de virement antérieurs à la date d'octroi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Mme [J] était nul, a retenu que "la lettre de licenciement vise, parmi les critiques adressées par l'employeur à Mme [J], le grief suivant, intitulé "Personnel" : "Enfin votre comportement personnel vis-à-vis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 861 788 euros figurant sur le même contrat d'assurance sur la vie.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les juges énoncent que l'interdiction de paraître sur cette commune, requise par le ministère public, constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [I]. 10.

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