AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d1bf
8 mars 2001
8 mars 2001
Z... et Mme X... vis-à-vis du bailleur dans l'exécution du contrat de bail pour éluder la faute commise, dans l'exécution de la convention du cabinet groupé, par Mme X... vis-à-vis de M.
Source officiellePage 92 sur 26618
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144
31 janvier 2017
31 janvier 2017
emprunteur aille au-delà de sa capacité d'endettement et qu'il s'expose ainsi à un risque d'endettement ; que, le banquier n'étant pas débiteur d'une obligation de mise en garde vis-à-vis
Source officielle