que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère implique qu'une telle demande soit présentée en application

des revendeurs (rubrique 6443 de la NAP) ; que la société Tel and Com a pour activité la vente de matériel de téléphonie et ressort en conséquence de l'application de la convention collective nationale

groupe, et dans le cadre d'une mobilité encouragée et facilitée pour répondre aux besoins du groupe, une filiale transfère le contrat de travail d'un de ses salariés au sein de la société mère en application

transmission et apport de cet accord dans le nouveau syndicat PRODAROM ; Attendu dès lors que l'article L 132-8 alinéa 7 ducode du travail devenu l'article L2261. 14 disposant : « lorsque l'application

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

collectives nationales applicables ; que la société EASYDIS, qui ne démontre pas en quoi les accords de 1988 et 1996 sont plus avantageux pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application de la convention

collectives nationales applicables ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, qui ne démontre pas en quoi les accords de 1988 et 1996 sont plus avantageux pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application

l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Le 27 juin 2025, Monsieur [I] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine portant remise aux autorités allemandes, en application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention collective applicable L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

, en l'espèce, de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, AUX MOTIFS QUE « Mme X... invoque ensuite l'application de la Convention collective des organismes de formation

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

S... la somme de 2.113,39 € à titre de complément de salaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 12 février au 4 juin 2013 en application de la convention collective des

que le travail dissimulé ne peut être déduit de la seule absence de la mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, et que son caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application

sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité

qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 7 mars 1994 au 6 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 13e mois en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application