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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300116
6 février 2013
6 février 2013
alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne de droit privé bénéficiant d'un droit d'occupation d'un bâtiment relevant du domaine public, est fondée à revendiquer, quant à ce bien, le bénéfice du statut
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire : Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
25 février 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait application du statut de la copropriété aux portiques intégrés à l'immeuble sis 7, place saint Nicolas à SOSPEL et appartenant
Source officielle1ère chambre
662b43ccfe25450008314940
25 avril 2024
25 avril 2024
cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 26 juillet 2022, N°21/01528 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
Le fait qu'en l'espèce, le contrat de travail de Philippe X... indique expressément que ses attributions en qualité de technico-commercial et les conditions effectives de son activité excluent l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301226
12 novembre 2015
12 novembre 2015
a été acquis définitivement le 12 juillet 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que les parts sociales d'une SCI ne peuvent être cédées que dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts
Source officielle2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
18 août 2023
d'attribution de la juridiction saisie au visa de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire ds baux ruraux étant compétent pour trancher une contestation relative à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'imputabilité de la rupture : Il ne fait pas débat que le statut de VRP était bien applicable à M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[B] [S] a rappelé à Mme [O] [Y] qu’en application des statuts de la société civile immobilière BINOU, toute cession des parts sociales devait être soumise à l’agrément de la société.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
être réputée abandonnée du seul fait de la tolérance d'un usage exclusif d'habitation depuis plusieurs années, le silence ne pouvant valoir renonciation non équivoque à se prévaloir des conditions d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eaa
31 janvier 2007
31 janvier 2007
-à voir dire et juger que M.X.... peut prétendre à l'application du statut " de cadre position VIII échelon 2 ", -subsidiairement, à voir attribuer la même rémunération que celle de Monsieur B..., au
Source officielleChambre civile
6798743d5b6b52f3e4a4307d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés a considéré, conformément à l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, que le tribunal paritaire des baux ruraux, était seul compétent pour trancher une contestation, relative à l'application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00474
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleService des référés
65a6d83647251e2b2424bc5b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L. 145-5 de Code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
dûment mandaté ; - l'association One Voice est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau national, est valablement représentée par sa présidente dûment mandatée en application
Source officiellePage 92 sur 40627