700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la socité MLB Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

237 du code civil.

[W] [R] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire.

1074-3 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'incident.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er janvier 2022 ; RAPPELLE que

responsables Madame [M] [DF] Veuve [B] sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ainsi que Maître [U] [K] sur le fondement de l'article 1240 dudit code

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T42R / JAF Cab 4 AFFAIRE : [P] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TRBJ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

[I], ont, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à la construction ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

[A] [L] et Mme [H] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQWP AFFAIRE : [B] [G] épouse [P] [N] [C] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1382 ancien devenu 1240 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.