1134 et 1168 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 11.

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sur une demande pour harcèlement sans rechercher si l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, selon ses statuts, la société MDP a pour objet l'exercice de l'activité de distribution

Comptoir Doog de l'absence de toute location-gérance à dater du 1er janvier 1990, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'éléments de salaire dus

1152 et 1153 du code civil.

1153 et 1154 du code civil, et, en tout état de cause, de condamner la société Axa Banque à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un contrat de nature civile, la société France trésorerie devait démontrer par écrit le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la

1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que, pour rejeter la demande de la SPIF, bénéficiaire d'un droit de préférence sur les droits de construire portant

1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués

être supporté par l'entrepreneur ; qu'en le mettant à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

d'une indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer

invitation par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 du Code du travail et 1134

fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.