de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.

la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Diam France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'union locale CGT Chatou la somme de 3 000 euros ; Dit

1250 et suivants du code civil, se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont elle aurait initialement pu disposer contre la venderesse, créancier originaire, à savoir plus précisément la nullité

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

700 du code de procédure civile en première instance ; - Y ajoutant condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Il ajoute qu'elle a présenté ses demandes dans les délais de l'article 909 du code de procédure civile. 15.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

125 et 380 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.