1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a liquidé à 82 456,04 euros l'ensemble des préjudices de la partie civile ; "aux motifs que "le jugement n'est

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

1382 et 1383 du code civil » et, « à titre subsidiaire, les dispositions des articles 1384 alinéa 1er du code civil » ; qu'en énonçant que les consorts Y... fondent leur action sur la responsabilité délictuelle

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3° que le fait ou la faute de la victime n'exonèrent totalement le défendeur de sa responsabilité que s'ils ont été

1382 du code civil.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE A..., X...

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

les époux X... depuis leur entrée dans les lieux (550 francs par mois), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement

15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précité et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le jugement du 16 mars 1992, frappé d'appel, condamnait, avec exécution provisoire, M.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article 30 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le débiteur peut, nonobstant appel, exécuter la décision de mainlevée qui lui bénéficie

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2