faire preuve les fabricants de poussettes-cannes, tant en ce qui concerne la réalisation et la commercialisation de leurs produits que l'information des consommateurs", la cour d'appel aurait violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, qu'en application de l'article 1382 du Code civil, plusieurs parties ne peuvent être condamnées, sur le fondement de la concurrence déloyale

1382 du Code civil, alors qu'enfin, l'écrit constituant en tout état de cause une diffamation simple relevant de l'article R. 26-11 du Code pénal et ouvrant à ce titre la voie de la réparation civile

X... de ne pas débarrasser sa parcelle des arbres ainsi tombés, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que les sapins plantés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition

qu'elle y était invitée, si les faits invoqués par M.Y... ne caractérisaient pas, à tout le moins, une légèreté fautive de nature à engager la responsabilité civile de Mme X..., sur le fondement de l'article

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation à l'encontre de M.Jacqueminet, expert judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article

celle-ci, si ce fait lui avait été signalé, disposait encore de deux mois pour faire délivrer un congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'abus de droit et a violé l'article

de paiement des primes par l'assuré, engage sa responsabilité envers ce créancier, la cour d'appel, en décidant que le silence gardé par l'assureur n'était pas constitutif d'une faute ayant violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

préciser quelles possibilités réelles de reconversion elle lui avait fait perdre et en statuant ainsi par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

si les créanciers seraient ou non intégralement réglés ; qu'ils ont donc condamné la banque à indemniser un préjudice éventuel et que leur décision encoure de ce chef la cassation pour violation de l'article

qu'elle imputait à son mari n'aurait pas été causée aussi par son propre fait, en faisant ainsi peser sur l'épouse la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter ; enfin en violant l'article

1382 du Code civil ; Attendu que pour écarter la faute tirée de l'implantation du siège social de la société X...

la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.