121-1 et 324-1, alinéa 2, du code pénal. » Réponse de la Cour 15.

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

1315 et 1353 du Code civil, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, par motif adopté, qu'elle n'avait pas versé la provision due à l'expert

1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'article 29-c-3 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (révision de 1983), seules applicables en l'espèce, précise que "même

tenu de leur caractère imprécis, en faisant application de l'article 1162 du Code civil, le doute devant profiter à M.

[T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M.

15 et 16 du Code de Procédure Civile, a elle-même signifié, et déposé au greffe de la Cour le 24 Janvier 2007, ses ultimes conclusions d'intimée visant une liste évoquant 22 pièces étayant sa réplique

du 16 mai 2018, 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015 et 48 480,65 euros, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence

de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de commerce ; -Dit que la publicité du jugement

Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

janvier suivant ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) alors qu'il est constant que les lettres des principaux clients de l'entreprise Transcap signifiant

1988 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1989) d'avoir rejeté leurs recours, alors que, selon l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

1993, actuellement pendant devant la cour de cassation », sans provoquer les explications préalable des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

HUTCHINSON, I - Vu les articles 15, 16, 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette des débats les concluisons déposées et signifiées le 22 janvier 2001 par la S.A.R.L.