Sur la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 4 avril 2025 dans l’affaire RG n° 24/01431 désignant en qualité de médiateur Madame [E] [X].

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par mail

450 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1538 du code civil, les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint ouvert à leurs deux noms sont réputés leur appartenir en indivision et

souscrire une demande de réintégration - Article 153 du code de la nationalité - Motif de refus - Défaut d'assimilation.

souscrire une déclaration de réintégration - Article 153 du code de la nationlaité - Motifs de refus - Défaut d'assimilation.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de b l'article 593 du Code de procédure pénale

455 du code procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.