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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b994
10 décembre 2007
10 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423826
2 octobre 2001
2 octobre 2001
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100409
29 mars 2017
29 mars 2017
Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 14 octobre 2014
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01817
5 septembre 2018
5 septembre 2018
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, vu l'article 1833 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire et juger
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f5d
13 avril 2005
13 avril 2005
; Vu ladite requête et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 18 mars 2004 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00184
1 mars 2011
1 mars 2011
, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301688_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00901
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les modalités et le montant de la rémunération du gérant sont décidés par l'assemblée des associés
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2023 à 17h03, ordonnant une première
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541
15 mai 2012
15 mai 2012
1843-4 du code civil et fait défense à M. et Mme X...
Source officielleciv2
6137241dcd58014677412784
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 23 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
10 octobre 2002
340 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100098
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[E] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv1
61372480cd58014677416055
14 mars 2006
14 mars 2006
1832 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité d'une société civile immobilière constituée en 1983 entre Ange-Marie X... et Alain Z..., l'arrêt attaqué énonce que Mme Félicité Y... et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200526
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 122-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201057
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 11 du chapitre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00084
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.
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