Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004, la commission interrégionale de coordination regroupe les coordonnateurs locaux de la spécialité.

Article 15

—

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Article 6

—

électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend : -le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004

Article 9

—

-Les rapporteurs peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 précité.

Article 23

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; - Décret n° 2004

Article 11

—

La dernière session d'examen de la spécialité Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité aura lieu en

Article D5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

Code électoral

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections

Article R1161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des plans de gestion des risques prévus soit au 3° de l'article R. 5121-25 et à l'article R. 5121-37-2, soit à l'article 6 du règlement (CE) n° 726/2004

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

D561-53 -Code du travail Art. D3346-1 -Code de la santé publique Art. R1142-47 -Décret du 22 juillet 1937 Art. 2 -Arrêté du 7 août 1978 Art. 2 -Code des assurances Art. R512-3, Art.

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ;

Article 10

—

La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.

Article 351-0.01

—

Définitions Aux fins de la présente division : 1) Le Code ISPS désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; 2) Le SSAS désigne le système d'alerte de sûreté du navire ; 3) L' ANFR désigne l'Agence Nationale

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLOME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0149 du 18/06/2020 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets.

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