Il convient néanmoins de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il a souscrit, le 13 novembre 2003, une déclaration de nationalité prévue à l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 8 décembre 2004.

EGEPAR n'avait pas respecté le protocole d'accord en date du 31 mars 2004, - condamné la société EGEPAR à payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code, et, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; Mais

Par conclusions signifiées et déposées le 2 mai 2008, la société GMF et Patrick Y... ont demandé à la cour de : - vu les articles 1251 et 1382 du code civil -vu l'arrêt 2ème civil du 20 octobre 2005 -

L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société CIC EST

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

code de procédure civile

[N] et l'association Institut de médecine traditionnelle chinoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme

2001 (12 mois) comme aide de bureau -du 2 mai 2001 au 30 avril 2002 (12 mois) comme hôtesse d'accueil -du 2 mai 2002 au 30 avril 2003 (12 mois) comme surveillante.

Celle-ci fut hospitalisée plusieurs fois en 2003 et 2004 à l’hôpital civil de Kartal. La requérante passa plusieurs examens en 2005.

par le législateur à la valorisation énergétique, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des

Il réclame enfin 2. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1641 du code civil ; 3.

Sur le rapport dus par [V] [L] à la succession de [P] [N] Selon l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 26 juin 2006 applicable en l'espèce s'agissant d'une succession

1351 du code civil.

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.