[X] le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que la violation du droit garanti par l'article

En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

2220 ancien du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

En vertu de ces dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

L.2233-1 et L.2233-2 du code du travail).

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile