260 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE 45-2250 DU 4 OCTOBRE 1945, L. 511.1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

X... ; qu'en refusant de lui en faire bénéficier dès son embauche sous contrat de travail le 3 avril 1978, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 et L. 2254-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en

[A] et les époux [U] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsin qu’aux dépens.

par d'autres causes que celles visées à l'article L.2251-2 du code des transports.

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

2277 du Code civil s'applique aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2277 susvisé" ; Mais attendu

Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions signifiées le 28 avril 2017, M. et Mme [S], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1147, 1149 et 2227 du code civil, Vu les articles 631 et 624 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile