Le moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Catherine

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré une automobiliste, Jeannine

des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, dont la liste est limitative, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / qu'en statuant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485

480 et 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 24 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en retenant que la décision du juge de l'exécution, rendue entre les mêmes

les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de

-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué