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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302528_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
préalable à sa prise d'empreintes dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprend n'étant pas établie ; - les articles 5.4 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus dès lors
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c5d
23 mai 1989
23 mai 1989
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse l'obligation à laquelle se réfère l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300873
11 juillet 2012
11 juillet 2012
dit à l'article 19-5.4 de la norme, rien ne fait obstacle à ce que l'entrepreneur notifie son décompte définitif au maître d'oeuvre pour vérification ainsi qu'il est dit à l'article 19-5.1 de la norme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510101_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510102_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75/UE ; - l’interprétation des dispositions conduisant à regarder les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 5 de ce schéma : « En cas de concurrence au même rang de priorité, les critères suivants sont pris en compte pour départager les candidats. / 5.1 – Les critères d’appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
5 mai 2008
par l'article 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047
15 janvier 2013
15 janvier 2013
1 G et 5.2.b du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en annexe de l'article R. 121-1 du même code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, Monsieur [X] [B] et Madame [Y] [I], épouse [B], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de la présente procédure. 5.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle sollicite par ailleurs au visa de l’article 1103 du code civil le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 5.5 du marché de travaux, précisant que la date de réception a été déplacée d
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aa2
26 novembre 1998
26 novembre 1998
part, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article R. 433-5.4° du Code de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196
7 mai 2019
7 mai 2019
, avocat de la société Juguetes Cayro Sl ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112404
12 mars 2009
12 mars 2009
confiscation (cf. consid. 5.4).
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
5.3 h du contrat de garantie, - ordonné sur le fondement de l'article 5.3 h du contrat de garantie, qu'il soit fait compensation entre la somme de 5 526,25 euros que le tribunal a reconnue comme dûment
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20e4cdc6046d475c226d
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
Source officielleService de proximité
697fd043cdc6046d4791910c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300135
9 février 2022
9 février 2022
partie 5.4 des conclusions d'appel), et le non-respect des décisions des assemblées générales (partie 5.7 des conclusions d'appel) pour demander le versement de dommages et intérêts ; que la cour d'appel
Source officiellePage 92 sur 401