L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

Code général des collectivités territoriales

-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation

Article 176

—

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet

Article 2

—

-Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 3, Art. 6 , Art. 9 9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article Annexe

—

l'ensemble des catégories de produits visées à l'article 1er : Article 3 Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité, pour deux entreprises, de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier prévu

Article 10

—

pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er juillet 2022

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

Code de la sécurité sociale

date et son lieu de naissance ; 6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.

Article 6

—

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.

Article 10

—

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.

Article R715-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 30

Code de l'éducation

L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.

Article 6-1

—

Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté :

Article R557-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

R. 557-6-3 que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Article 50

—

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 8

—

Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 22

—

e 10 e Ancienneté acquise. 5 e 9 e 1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 4 e 9 e Ancienneté acquise 3 e 8 e 4/3 de l'ancienneté acquise 2 e - après 18 mois 7 e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code

Article ANNEXE

—

31,2 3'l9"3 36 3'00"2 31,1 3'l9"7 35,9 3'00"6 31 3'20"1 35,8 3'01" 30,9 3'20"6 35,7 3'01"3 30,8 3'21" 35,6 3'01"7 30,7 3'21"4 35,5 3'02"1 30,6 3'21"8 35,4 3'02"5 30,5 3'22"3

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception

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