Z... est détenu arbitrairement depuis le 26 février 2018 ; "alors que l'article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'exige pas que le juge d'instruction statue, par une ordonnance

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent faire respecter et respecter eux-mêmes le principe du

Le moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

de demeurer, notamment après son adhésion, autonome et indépendant dans les conditions définies à l'article 2, - après avis du bureau ratifié par le conseil d'administration, - en adhérant aux présents

Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186

sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que, l'autorisation demandée a pour but

, au GIE la somme de 2 500 euros au titre de la franchise, alors « que l'article L. 133-8 du code de commerce dispose qu'est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société ELM Leblanc et l'administration fiscale

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier pour banqueroute, abus de confiance et complicité d'abus de confiance en récidive, à 2

[U] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juillet 2025.

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

575 alinéa 2, 60 du Code de procédure pénale, 319 ancien du Code pénal et 221-6, 221-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt