AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68e7431c3940dd585f4f75a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux
Source officiellePage 92 sur 2717
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail, déclarait le 31 juillet 2008, M.
Source officielle