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54 332 résultats pour « article L 1235-5 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail, déclarait le 31 juillet 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L. 3253-8 et suivants du Code du Travail Dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La cour retient donc que son ancienneté était inférieure à 2 ans et, en application des articles R.1234-1 4et R.1234-4 du code du travail alors en vigueur, fixe à 275,28 euros le montant de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163a60f1d97f2f687d91363

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Le contrat de travail déterminait la rémunération comme suit : * une rémunération fixe de 8.000 F qui s'entend comme une garantie minimale et non comme un complément de salaire et qui est due si les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90986

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Par ailleurs, compte tenu de son ancienneté, Louis-Gilbert X... est fondé à réclamer, en application de l'article L 1235-5 du code du travail et du fait de son licenciement abusif, une indemnité calculée

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

L 1235-5 du Code du Travail, DEBOUTE Monsieur Ludovic X...du surplus de ses demandes.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

Source officielle
CC

soc

établissements T... qui, après s'être pourvus en cassationc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00313

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

A... relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00187

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 1221-23 du code du travail, issu de la loi du juin 2008 entrée en vigueur postérieurement à la conclusion et à la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil,

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f62

Appel

23 février 2016

23 février 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures complémentaires : S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb8b

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

L. 1235-5 du code du travail eu égard à l'ancienneté du salarié (21 mois)'; le licenciement sans cause réelle et sérieuse cause nécessairement un préjudice au salarié licencié'et le jugement qui a débouté

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de82

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " indique l'article L. 1152-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (12 ans), de son âge (née [...] ), de son salaire, après requalification, (3.279 euros) et de sa situation après la rupture

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CA

17e chambre

5fdc039caf11b627d4ffc1b8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Sur les heures supplémentaires : En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Q] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba5

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

de travail ne saurait être considéré comme fautif.

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