En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

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En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

5 suscité de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.

    Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 464/1.