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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36e5cdc6046d479294f2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b54cdc6046d4728a0e4

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6e02cdc6046d4728cc8e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6fdacdc6046d4728ea40

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb92aecdc6046d472bf2db

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcbba2cdc6046d471210c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b58cdc6046d479a7e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73c48cdc6046d47706afb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78171cdc6046d477605d8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC

69df989ccdc6046d4754660b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57851cdc6046d47a6ba5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7011cdc6046d47e34646

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db63cdc6046d47f4041f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc70cdc6046d47f421e0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2b4cdc6046d47f4a368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86ac4cdc6046d47587895

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50abdcdc6046d479f807e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00cfecdc6046d476173ce

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69da0668cdc6046d47dc0a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle

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