L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M.

L 1224-1 du code du travail.

Article R. 4624-42 du code du travail.

; Qu'en statuant ainsi, et même s'il est fait abstraction de la référence erronée à l'article L. 124-2 du Code du travail au lieu de l'article L. 122-1 du même Code, seul applicable en la cause, alors

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

700 du code de procédure civile, condamne la société Bove bâtiment à payer la somme de 1 500 euros à M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.

Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel

du code du travail, pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. ' Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: L'article L 1222 '1 du code du travail impose aux parties d'exécuter cette convention

, * en conséquence la condamner à lui verser la somme de 46 000 euros à titre de dommages-intérêts fondés sur l'article L 1222-1 du code du travail, * condamner la société à lui verser la somme de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver

-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires