Sur le point de départ des intérêts Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

Réponse de la cour 26-L'article 646 du code civil dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

A... demandent, l'un et l'autre, l'application au litige des règles du code du travail prévues à l'article L. 3111-1 et suivants en matière de durée du travail.

que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11, l'article 9 attribuant 25 % des charges au lot n° 11 le reste soit

Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

La société [A] réplique que : - La demande de réduction du prix sur le fondement des articles 1217 et 1223 du code civil n'est pas fondée car elle a bien accompli des prestations pour la société MonCDI

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 1152-1 du code du travail.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.

L'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

[Y] [R] et Mme [D] [A] demandent à la cour de : Vu les articles 1103,1231 et 1231-1, 1153, 1240, 1792, 1792-4-1 du code civil, Vu le code des assurances et son article L 243-1-1, - réformer partiellement

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

et statuant à nouveau, sur le contrat verbal de présentation de clientèle, vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, -juger qu'il ressort des pièces produites aux débats que

En application de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.