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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200814
28 avril 2011
28 avril 2011
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, de l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007 et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200815
28 avril 2011
28 avril 2011
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, de l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007 et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2212410_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200810
28 avril 2011
28 avril 2011
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, de l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007 et des articles L. 434-1 et L.434-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202055
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202056
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202058
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202059
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202077
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur Y... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202078
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202082
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306147_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle intervient en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir le remboursement des prestations versées en raison des fautes qui auraient pu être commises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202306
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, disposant que les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208208_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
600 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207963_20250228
28 février 2025
28 février 2025
376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301188_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La CPAM des Hauts-de-Seine, appelée en cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a produit ses observations.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00475
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 376-1 du code de sécurité sociale, des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Virginie X... à verser aux parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203093_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-1 du code de la santé publique, en lien avec l’intervention du 13 décembre 2016.
Source officiellePage 92 sur 2770