et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

B... et Gérard de C... ont été reconduits dans leurs fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure

l'autorité de la chose jugée ; qu'en fixant en l'état seulement la créance de la Caisse, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée concernant le préjudice de la victime et violé l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2001, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure provisoire, n'a pas autorité de la chose jugée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour condamner, à la requête de ses voisins

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en déclarant la clinique responsable de la rupture du contrat du 4 novembre 1991, l'arrêt du 7 juin 2002 a implicitement

Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité

de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

elle l'a fait sans distinguer entre les parties de la cause, la cour d'appel méconnaît son office au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 480 du même Code, ensemble

A sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé