AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
6a0bb662cdc6046d4722f2bb
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée
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Procédures Collectives
69b2bfcdcdc6046d476a05f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce
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