civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des Assurances, de la police d'assurance MMA IARD n°366.183, de l'assignation en référé en date des 18, 21

Mais les demandeurs opposent au moyen tiré de la nullité de l'assurance la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en précisant que la lettre adressée par la société MMA

souscrite et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui prescrit que les exclusions doivent être formelles et limitées

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

Ils exposent, à titre subsidiaire, que la responsabilité solidaire de l'agence de voyage et de l'assureur peut être engagée sur la base des articles L.221-11, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

Méditérranée, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, - ordonné, pour le surplus, la mise hors de cause de Groupama Méditérranée, - retenu, sur le fondement des articles 1641 et suivants

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

31, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, 55, alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 165 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

[N] [O] et Me [G], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, à payer aux époux [R] la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

[E] [B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.112-1 et L.312-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les articles L.111-8, L.311-1, L.312-55,

L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454

515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que M.