Sur le licenciement La lettre de licenciement est motivée en application de l'article L.1232-6 du code du travail par l'échec à trois reprises de M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur la notification de la rupture Selon le premier alinéa de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du

d'avoir accusé l'entreprise de « " tentative de déstabilisation " pour " capter " votre clientèle, ce qui est tout à fait inacceptable » ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, pour retenir que le licenciement pour faute lourde était justifié, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, la réalité de l'insubordination reprochée

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 4°) et subsidiairement que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que le 5ème grief n'était étayé par « aucune pièce », cependant que l'employeur

L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 7 décembre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait grief au salarié d'avoir refusé

L.1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de violation de la procédure de licenciement, il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement de première instance et de rejeter la demande

à monsieur Y... un licenciement dans termes suivants : « Monsieur, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 29 mai 2012, en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, nous vous notifions

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ET ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.