En outre, il sollicite l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.

265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

au RCS d'[Localité 1] sous le n° 953 324 266 Non comparante Assignation du 26 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026

18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme

que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique issue de la loi du 26 janvier

ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issus de la loi du 4 août 1993 modifiée sur le statut de

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : " I.

Il est demandé : 1° par la SARL [F] TRANSIT, dans ses dernières conclusions visées le 26 octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021

262-1, rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la jouissance par l'un des époux du domicile conjugal conserve en principe un caractère gratuit jusqu'à

L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au

même après la construction de l'immeuble projeté, de ne pas vendre le bien réservé aux époux [U], la cour d'appel a violé l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation

. : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou

Faits et procédure 1.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

banque était tenue de donner mainlevée de l'hypothèque en exécution des engagements qu'elle avait contractés ; 3 ) que, selon les articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation