L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que la commission prévue au 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.

L 631-5 du code de commerce.

des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.

février 2021, prise à la suite du recours administratif obligatoire prévu par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, s'est substituée à cette décision en application de l'article R. 633-

de l'article L. 631-1 est le préfet de département (…) ».

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sa présence en France étant inférieure à vingt ans, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 631-3 2° du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise

L. 631-2 et au 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relevant ainsi de la compétence du ministre de l'intérieur et non de l'autorité préfectorale