AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
judiciaire et fixe au 29 mai 2026 à 12h l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 92 sur 806
Trib. de Commerce
69caa3c5cdc6046d4785e1dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielle