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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 161-40 du Code de la Sécurité Sociale dispose que " La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8f9f8
24 mars 2016
24 mars 2016
L 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme [M] [Y] ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9aad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L.112-6 du code des assurances, débouter tous contestants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie Generali, condamner in solidum M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6035c0280d0bef2789805466
3 mars 2016
3 mars 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L113-1 du code des assurances, étant parfaitement lisible et apparente; qu'en sa qualité de professionnelle, l'intimée ne pouvait se méprendre sur son sens'; que l'absence de la définition du terme «'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu des disposition de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article
Source officielleChambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers
Source officielle1ère Chambre civile
69614666cdc6046d47c5182d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200266
8 mars 2018
8 mars 2018
L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
Source officiellePage 92 sur 163