AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] et [G], ont été condamnés par la cour d'assises du Val d'Oise à lui verser, à titre personnel, la somme de 15 00 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l'article 375
Source officiellePage 92 sur 352
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00882
21 avril 2010
21 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2008), que M.
Source officielle