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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] et [G], ont été condamnés par la cour d'assises du Val d'Oise à lui verser, à titre personnel, la somme de 15 00 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l'article 375

Source officielle

Page 92 sur 352

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00882

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2008), que M.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [V] [B] [X] épouse [P], née le 10 décembre 1947 à [Localité 3], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] Ayant tous deux pour avocat plaidant Maître Jérémie BOULAIRE, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Or, Pierre Z... a communiqué dans le cadre des débats cette pièce en photocopie, sur laquelle il a porté des ajouts relatifs à un engagement de 2 ou 3 heures de travail contre logement, électricité, chauffage

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L123-5).

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e455354

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/06606 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBLH Ordonnance n° 2024/M150 S.A.S.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01db

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du même code dispose que Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la SA [Localité 11] ASSURANCES fait valoir que Monsieur [C] a été informé par courrier du 21 juin 2021 du refus de la SA [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- ROBIN, avocat au barreau de BELFORT Madame [W] [K] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de "non respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires" : "Les caisses

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14702cdc6046d477eaddf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la décision rendue par la [3] le 16 août 2023 prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée par Monsieur [C] ; condamner la [3] à verser la somme de 2

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CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

en réparation du préjudice subi 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle