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205 250 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC002905519

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

    Article 141 § 3 of the Code of Criminal Procedure (Law no.

Source officielle

Page 92 sur 10263

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200098

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

16 février 2015 ne pouvait être retenue comme marquant celle à laquelle l'intéressé devait voir cesser ses indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c3d

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis de l'expert puis de trancher elle-même la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589667

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant que l'Association pour la protection des animaux sauvages, titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie en application de l'article L. 141-2 du

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304255_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 141 de ce code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112609

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112610

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200988

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

pouvaient être prodigués qu'à la Clinique JOUVENET à PARIS, le Tribunal s'est prononcé sur la structure de soins appropriée la plus proche du lieu de prise en charge de la malade en violation des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Samira KORHILI, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65c5295190e44c41e7b3e690

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 142-17-1 II du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacff5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La CPAM indique que l’expertise prévue à l’article L 141-1 du Code de la sécurité sociale n’existant plus, il convient de désigner un médecin expert consultant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300311

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

et si, dès lors, faute de cession de l'enseigne, la qualification de cession de fonds de commerce ne devait pas être écartée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

se réserve et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 141-20 du Code de Commerce, le droit de demander par voie de référé, le cantonnement de toutes sommes pour lesquelles il a été fait opposition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201991

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L. 140-4 du code des assurances, devenu I'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057fc

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

médecin conseil sur la date de consolidation n'a d'effet que pour l'avenir et ne peut remettre en cause le paiement des indemnités journalières déjà servies ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201109

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

de consolidation du 31/ 07/ 2001 ; que le rapport d'expertise du 26/ 06/ 2002 du Dr Y..., expert désigné dans le cadre de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, confirmait la date de consolidation

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302977_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

- la décision attaquée méconnait les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00398_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A ne peut utilement soutenir que l'arrêté serait entaché d'illégalité au motif qu'il n'a pas été assisté d'un interprète préalablement à l'arrêté contesté et ce, en méconnaissance des articles L. 141-2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508208_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’union européenne et les dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur matérielle et d’un défaut d’examen

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e743173940dd585f4f7556

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA : L'article L. 141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en

Source officielle