créancier poursuivant à la somme de 1 273,78 euros toutes taxes comprises, (sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article

98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires

de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait étant susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute prévu par les articles 196 et 197 de la loi du

It further complains under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the alleged unfairness of the administrative proceedings for return of property and about

, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière de détention provisoire et lorsque la personne

196, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

  Articles 152 and 191 provide that cohabitants shall have the right to request maintenance from one another, and that any property obtained during their partnership shall be their common property

437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

    By a judgment of 21 May 2019, the Lyngby District Court ( Retten i Lyngby ) convicted the applicant under Article 191 of the Penal Code (carrying a sentence of up to ten years’ imprisonment

    By a District Court ( Retten i Nykøbing Falster ) judgment of 18   June 2019, the applicant was convicted, under Article 191 of the Penal Code (carrying a sentence of imprisonment of

Et sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, proposé par Me de B... pour Guy X... et Gérard A..., pris de la violation des articles 194, 197 et 592 du Code de procédure pénale ;

194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en

communication d'une copie, sur cédérom ou en version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure de rétrocession des parcelles cadastrées section AX no 186, 192

, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 5.

    On 2 November 2010 the General Prosecutor’s Office (“the GPO”) instituted criminal proceedings against the applicant and another individual, Mr P., under Article 191 § 3 of the Criminal Code

de la violation de l'article 192 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre