R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Olivier MORICE (avocat au barreau de PARIS, toque : E0546), substitué à l'audience par Me Julien TARDIF (avocat au barreau de) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l' audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

HERAULT (ref : TH-TF 16 ; TF19 4684940209229) demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Dit que la publicité en sera faite conformément aux prescriptions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

la vente forcée du bien saisi avec une mise à prix de 1.200.000 euros, telle que fixée dans le cahier des conditions de la vente et en fixe la date dans les délais prescrits par les dispositions de l'article

Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

[D], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme complémentaire de 200 000 Fr CFP à M. [Z] ; Condamne M.

Sur la demande au titre du contrat du 28 janvier 2021 : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt

R312-3 du code de la consommation.

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant