fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

    Le 9 mars 1999, le procureur mit la requérante en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat en invoquant l’article 168 du code pénal qui réprime l’appartenance à une bande armée, dans

    La loi a introduit dans le code pénal un article 225 bis , dont le libellé est le suivant   : «   1.

142.1 du code pénal.

    Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit   : «   Vu l’article 316 du code de procédure pénale   ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des

En mettant en balance la liberté d’opinion du requérant et le droit du juge R.P. au respect de sa réputation, conformément à l’article 335 du code civil, il rappela qu’il considérait comme particulièrement

B., fut accusé d’avoir enfreint l’article 286 § 3 du code pénal.

405 du code de procédure pénale.

Ensuite le procureur dressa un procès-verbal de flagrant délit de trafic d’influence, infraction visée par l’article 257 du code pénal. Le même jour une information pénale fut ouverte. 9.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The three accused had thus committed an aggravated offence of fraud by abuse of position, punishable under section 249 of the General Penal Code.

La cour retient en définitive le non-respect par Me [M] de ses obligations quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux, punissable aux termes de l'article 324-1 du code pénal prévoyant un emprisonnement

    Par une ordonnance du 3 février 2009, en se fondant sur l’article   476   §   2 du code de procédure pénale (CPP), le président de la section pénale du tribunal régional de