Codes de loi français

LEGIARTI000030489394

février 2018 Printemps Samedi 7 avril 2018 Samedi 21 avril 2018 Samedi 14 avril 2018 Début des vacances d'été (*) Samedi 7 juillet 2018 (*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée

Article 6

contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées

Article 5

En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter

Article R1233-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1°

Article R2224-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction.

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41

ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées

Article 3

familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; – l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Article R523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.

Article R512-46-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.