La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au

Article ANNEXE

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74 119 € 95277ZL0083 La Patte d'Oie. 1 833 Gonesse. 5 500 € 7 778 € 95277ZM0092 La Croix aux Mayeux. 12 515 Gonesse. 20 000 € 12 479 € 95277ZS0053 Prairie du Vignois-Est. 7 610 Gonesse. 12 150 € 25 379 € 95427AI0207 La Ferme

LEGIARTI000035971526

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de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article

Article Annexe

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Emploi et manipulation Les substances visées doivent être utilisées ou manipulées dans un local ou une enceinte fermé et ventilé selon les dispositions des points 2.4, 2.6 et 6.2 et à une distance d'au moins 30 mètres des limites de propriété.

Article Annexe 1

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Cette zone, constituée d'un volume fermé, sécurisé permettant l'accès des véhicules, est placée sous surveillance vidéo avec liaison par interphone au poste de contrôle central.

Article Annexe I

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Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.

Article Annexe I C

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Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Microbacterium imperiale (FERM P-11315). Enzymes Production de sirop enrichi en maltotriose. Panification.

Article Annexe I

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Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Article 2

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, le vétérinaire propriétaire de l'entreprise ou la société a ou aura, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, la libre disposition des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail

Article Annexe I bis

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d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus ; -le cas échéant, les motifs du refus de l'attributaire ; -la signature du bail

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX

Article Annexe III

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Fermeture A l'exclusion des dispositifs qui ne réduisent pas les déperditions comme les grilles, les barreaux, les rideaux de magasin de vente, tout dispositif mobile, communément appelé volet, persienne ou jalousie, servant à fermer de l'extérieur l'accès

LEGIARTI000050802675

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Fabrication de condiments et assaisonnements 10.85Z Fabrication de plats préparés 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

Article CH 5

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de secours ; - lorsque la chaufferie comporte un autre accès, il peut se faire par un local ou une circulation accessible au public à travers un sas conforme à l'article CO 28 (§ 1) et équipé de deux portes pare-flamme de degré 1/2 heure munies de ferme-porte

Article 229-II-1.20

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combustible de s'échapper d'un réservoir, d'une citerne de décantation ou d'une caisse journalière d'une capacité égale ou supérieure à 500 l située au-dessus du double fond doivent être munis d'un sectionnement fixé sur la citerne et pouvant être fermé

Article 110.2

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Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont, tel que défini comme pont de franc-bord par la convention sur les lignes de charge de 1966 telle que modifiée, muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux

Article Annexe I

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Doctorat 15 Diplôme d'écoles d'ingénieurs 16 Diplôme d'écoles de commerce 17 Autres CODE LIBELLÉ 1 Capacité fonctionnelle 2 Réalisation effective 3 Facilitateur 4 Obstacle CODE LIBELLÉ 1 Actif 2 Inactif 3 Fermé

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