CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.

effet pas liquider ses droits à la retraite le temps de la procédure d'appel, puisque cela serait irréversible, - ainsi elle a saisi la formation de référé pour que cesse le trouble manifestement illicite

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° N 23-13.328

cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5

relations qui le lient à la SAS BREF SERVICE comme un contrat, répondant aux principes généraux tels que définis par l'article 1102 du Code civil, dont l'objet est la fourniture de travail mais dont la cause

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

janvier 1970 qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, le formulaire administratif de type H1 rempli à cette époque permettant de préciser l'usage en cause

Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite.

Il est de principe que 'nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage', un tel trouble étant susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de

Il en résulte que le nombre de clients ayant été effectivement perdus pour la demanderesse à cause du signe illicite est faible. 21.Néanmoins, comme le fait valoir celle-ci, une partie de l'activité des

La violation d'un arrêté est constitutive d'un trouble manifestement illicite sauf si la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux. 18.

causé à Mme et M.

[Z] a formé un pourvoi en cassation. 17.

illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie l'intervention du juge

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M.

Il entre en revanche dans sa compétence de dire si les actes commis par Mme [Z] [B] épouse [S] sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite voire d'une voie de fait, ce qui sera le cas s'ils sont