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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb45cdc6046d47d1dc17

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b72b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et particuliers, classe 3, statut employé, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] et Mme [G], auxquels il convient d'ajouter Mme [P], qui avait justifié sa démission par les 'pressions' de M. [K] exercées sur elle. M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

La répétition de la négligence ainsi que les montants en cause rendaient impossible le maintien des cogérants à leur poste, durant même le préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Or, la cour relève que les missions exercées par M. [K] en tant que Commercial - assimilé cadre étaient parfaitement identiques à celles confiées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9b

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Par lettre du 18 novembre 1993, l'UDAF a fait savoir au salarié qu'en application d'un avenant n° 177 en date du 12 février 1993 modifiant la convention collective du 16 novembre 1971, il serait classé

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9c575799bddbcb61dfab5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[D] à compter du 1er novembre 2014, constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise, étant rappelé qu'il occupait un poste

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71edb201587f74be02ee

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que ces désordres apparus postérieurement à la réception rendent l'immeuble impropre à sa destination.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article 8 du contrat de travail nous liant, une discrétion professionnelle est pourtant requise de votre part concernant les informations relatives à votre fonction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f97023328fa00087a25a2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Je ne supporte plus la pression que tu me met chaque jour pour les nombreux fortuits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ni, échelon B dès son embauche avec un classement à l'échelon 620 de la même convention ; qu'il lui appartient d'en justifier ; que comme le fait exactement observer l'employeur, le coefficient revendiqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203180_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, en pratique, impossible l’exercice d’une activité de meublé de tourisme dans la commune de La Rochelle, et particulièrement, dans son centre-ville ; le fait, selon l’article 4.4 du règlement contesté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A cet égard, la société Pathé Live expose que le licenciement n'était motivé que par les manquements professionnels de Monsieur [S].

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9241

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

De l'ensemble de ces pièces, il ne s'évince aucune inaptitude, y compris partielle, pour l'appelant à exercer l'activité professionnelle qu'il occupait avant l'accident.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213826_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

qu’elle aurait exercées sur les agents du service au cours de l’enquête administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, a été muté en Nouvelle-Calédonie afin d’exercer les fonctions de conseiller d’animation sportif, par un arrêté de la ministre des sports en date du 14 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10107

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L... expose qu'il se consacrait exclusivement à la prospection et au développement de la clientèle et exerçait d'une façon exclusive et constante la profession de représentant pour un unique employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le mercredi 25 mars 2020, l'officier de sécurité du centre de [Localité 8] rendait ses conclusions sur le contenu de notre note manuscrite de 20 pages.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courriel du 3 juillet 2018, le conseil du salarié a sollicité auprès de l'employeur un rattrapage statutaire et salarial au regard des fonctions exercées par le salarié.

Source officielle

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