d'affirmer sans explication que la société Financière de Rosario établit que l'analyse du bilan montre que le montant de l'actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture

aussitôt délibérer ; qu'en l'espèce, en suspendant l'audience après les plaidoiries de la défense, sans qu'aucune réplique n'ait été demandée, et en la reprenant le lendemain pour se borner à constater la clôture

ne pouvait disposer de son patrimoine, sans préciser la date à laquelle cette mise en garde est intervenue et sans rechercher si, au jour des apports litigieux, il avait connaissance de l'absence de clôture

faux, les faux reprochés ont été établis le 11 juin 1987 et dès lors sont prescrits le 12 juin 1990 ; que, pour ce qui concerne l'usage de faux, le dernier usage n'est pas le jour de l'ordonnance de clôture

personne doit comparaître, à moins qu'il fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que l'excuse doit être appréciée dès lors qu'elle est présentée avant la clôture

Y... a vendu du bois destiné au montage de clôtures à Mme A..., exerçant son activité commerciale sous l'enseigne Rustyle, puis, à la demande de Mme A..., à une société FAC dans laquelle cette dernière

qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à la suite de difficultés survenues dès le mois de juin 1986, le bilan de la société Transimat avait dû être déposé au mois de mars 1989 et la clôture

litigieux de fonctionner conformément à la volonté des correspondants, toute possibilité de remises réciproques se trouvant désormais interdite, et si ces comptes n'en avaient pas été nécessairement clôturés

A... étaient irrecevables dès lors qu'elles étaient intervenues postérieurement à l'ordonnance de clôture et après l'arrêt du 21 février 1995 ayant mis fin au litige tout en constatant que la cour d'appel

violant par là-même l'article 2199 du Code civil ; 3°) que l'article 5 du décret du 24 janvier 1956 dans sa rédaction antérieure au décret du 26 janvier 1981 indiquant que le procès-verbal dressé à la clôture

tort, comme base de l'indemnité, des constructions étrangères au cadre de l'autorisation donnée, à savoir une maison en dur et bois construite sur 136 m au sol, une porcherie, des plantations et une clôture

vices cachés ou de défauts de conformité en se basant exclusivement sur une expertise officieuse et non contradictoire qui avait été initiée par la société Kortex après le rabat de l'ordonnance de clôture

du fait de l'assignation du représentant des créanciers, alors surtout qu'aucune des mentions de sa décision ne permet de vérifier si cette assignation est intervenue avant ou après l'ordonnance de clôture

mars 1992, sans opposition de l'administrateur du redressement judiciaire, dont la survenance n'a pas mis fin à la convention de délégation; que, dès lors, la totalité des fonds détenus, lors de la clôture

Brest avait donné pour mission aux notaires uniquement de dresser inventaire des masses actives et passives de la succession que cela avait été fait suivant acte du 7 mai 1993 pour ledit inventaire, clôturé

aux motifs que dans sa plainte, Simone X... vise les mêmes faits que ceux par elle dénoncés antérieurement auprès du doyen des juges d'instruction de Limoges, qui ont donné lieu à une information, clôturée

que les opérations de "cavalerie" organisées par Philippe X... sur les comptes bancaires ont permis en définitive la dissipation totales de fonds qui étaient déposés puisque tous les comptes ont été clôturés

X... et la société Garage Saint-Nicolas avaient fait valoir que le compte n'avait pas été clôturé, et que la convention de compte courant avait continué entre les parties en raison de la poursuite de l'activité