chaque poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6 ou présentant d'autres risques d'effets indirects

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement

Article L555-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Le demandeur de l'autorisation fournit un dossier comportant notamment une étude de dangers qui précise les risques auxquels la canalisation peut exposer en cas d'accident, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, que

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

Code monétaire et financier

suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 détenues irrégulièrement, directement ou indirectement

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

l'article L. 214-36 sont : 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95

Code des douanes

Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Article L661-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 30

Code de l'énergie

des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects

Article 5

—

Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales

Article 2

—

Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées

Article 2

—

. - Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, n'ayant pas droit aux indemnités n° A et n° B, pour chaque journée où ils exécutent, en service commandé, un ou plusieurs vols.

Article 16

—

Graveron-Sémerville, Hectomare, Hondouville, Houetteville, Iville, Mandeville, Marbeuf, Le Mesnil-Fuguet, Le Neubourg, La Pyle, Quittebeuf, Sacquenville, Saint-Aubin-d'Ecrosville, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Meslin-du-Bosc, Sainte-Colombe-la-Commanderie

Article 7

—

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics

Article Annexe II

—

interventions sont réalisées sur les types d'ouvrages suivants : - menuiseries extérieures et intérieures (portes d'entrée…) ; avec les types d'organes suivants : - serrures multipoints de sureté et haute sureté ; Ces ouvrages peuvent être connectés et commandés

Article U 69

—

. - Les lingeries, blanchisseries, cuisines, ateliers, etc., ne doivent pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public.

Article U 36

—

Une cabine d'ascenseur au moins doit être équipée d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé. Un nombre de clés suffisant et d'un modèle unique est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

Article 1

—

Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance

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