de celui-ci ; que, par acte du 17 mai 1993, la société Dyneff a consenti à la société X... la location d'un véhicule équipé pour la distribution du fioul ; que le 20 janvier 1997, MM.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [N] et les consorts [Z] en annulation de la donation consentie le 4 août 2016 en usufruit à M. et Mme [Z] et en nue-propriété à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que la société Intercontinental d'expertise comptable, de révision et de conseils

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

de surveillance en date du 7 décembre 2005 ; que si elle vise à cet égard une pièce n° 20, il convient d'observer que celle-ci ne constitue qu'une copie du rapport du directoire au conseil de surveillance

droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; qu'en estimant la notification de redressement suffisamment motivée alors même que d'après ses propres constatations

prix convenu et des frais, dans le délai qui vient d'être indiqué » ; qu'il résulte de cette clause que les parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

Le consentement est, en règle générale, verbal.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

T... de renoncer à son opération ; qu'en s'abstenant de rechercher si le manquement par le vendeur à son obligation de conseil, dans le contexte qui vient d'être décrit, ne révélait pas un manquement grave