) s'est engagée à mettre à la disposition de la société Libyan arab airlines (société LAA), pour une durée de 3 mois renouvelable, deux avions avec leurs équipages moyennant le versement d'un loyer mensuel

Affaires un pourcentage de 9,5 % du chiffre d'affaires mensuel ; que parmi les neuf co-gérants que comporte la SARL Y...

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

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nommée « personnels issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut et

Elle note ainsi qu'aux termes de cet article 2, de la convention collective, dont les termes ont été rappelés plus haut, la référence au taux de 15%, assis sur les salaires mensuels minima garantis, a

collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle

détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle

La S.A.S. [1] exerce une activité de conception et fabrication d'équipements médicaux et paramédicaux.

O... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M.

caractère de complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires ; que force est de constater que le salaire brut mensuel

condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "par des motifs pertinents dont il est fait adoption, les premiers juges ont analysé en un contrat de mandat la convention

de gestion en matière financière, pour avoir simplement été dirigeant d'une société spécialisée dans le contrôle d'installation d'ascenseurs ; qu'il n'a réalisé que des opérations sur le règlement mensuel

faits ; "alors qu'en prévoyant le versement, à la date de livraison du véhicule, d'un "dépôt de garantie" représentant 15 % du prix d'achat comptant de ce bien, puis le règlement de 60 "loyers" mensuels

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance qui avait fixé la résidence de l'enfant

somme forfaitaire à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et, d'autre part, un avenant au contrat de travail portant notamment sur l'horaire hebdomadaire effectif et la rémunération mensuelle

Le 29 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) a signé un contrat de cautionnement avec la bailleresse, dans le cadre de la convention VISALE.

à ses utilisateurs", sans vérifier s'il n'incombait pas à chaque copropriétaire de régler, au titre des "charges communes" le forfait mensuel de charges correspondant aux services communs qui leur était